Conditions Générales de Vente de produits en ligne
Article 1 – Contenu et champ d’application
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et de COM’EDUC.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par COM’EDUC, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par COM’EDUC, à l’acquéreur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de COM’EDUC, ainsi qu’à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L. 441-7 du code de commerce, dans les délais légaux.
Article 2 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies remis aux clients demeurent la propriété exclusive de COM’EDUC seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de COM’EDUC et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 3 – Commandes
3.1 Commande ferme et définitive
L’enregistrement d’une commande s’effectue selon les modalités suivantes :
- Sélection des produits par mise au panier
- Sélection du mode de livraison
- Validation du contenu du panier
- Identification du client avec création ou connexion à son compte client ;
- Information sur la livraison (mode, frais et délais de livraison)
- Information sur la facturation,
- Confirmation des modalités de livraison
- Vérification et validation de la commande et acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet
- Information et validation du paiement.
Le client dispose à chaque étape du processus de saisie de sa commande avant sa validation, de la possibilité de corriger ou de modifier ses choix. Les informations communiquées par le Client à la prise de commande engagent celui-ci.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de ses coordonnées. COM’EDUC ne saurait être responsable des erreurs faites par le client.
3.2 Confirmation de la commande
COM’EDUC confirme la réception de la commande au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client afin de lui récapituler les Produits commandés, l’adresse, la date et le mode de livraison, le moyen de paiement et son numéro de commande. Toute commande passée par le Client ne sera définitive qu’après la réception par le Client de la confirmation de la commande et après enregistrement par la banque de l’intégralité du prix de la commande, frais de livraison inclus.
3.3 Modification
Tout souhait de modification de commande ne peut être envisageable sans l’accord de COM’EDUC.
3.4 Preuve de la commande
La confirmation de la commande par COM’EDUC, les données enregistrées par COM’EDUC au moyen des systèmes d’enregistrement automatique du Site Internet ou par son service de vente à distance ainsi que tout courrier électronique échangé entre COM’EDUC et le Client seront considérées comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction en cas de différend entre les parties et seront conservées par COM’EDUC pendant la durée nécessaire au regard des règles légales de prescription.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxe et le cas échéant, toutes taxes comprises selon le taux de TVA en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et hors frais d’expédition. Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison seront facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la validation de la commande.
Tous frais supplémentaires venant s’ajouter au prix du ou des Produits commandés devront faire l’objet du consentement exprès du Client.
Le prix final demandé au Client correspond au montant total de l’achat, incluant ces frais. Les prix affichés sur le Site Internet sont susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques.
La facture est imprimée et jointe dans le colis avec le(s) produit(s) envoyé(s).
Le client peut aussi solliciter COM’EDUC après la commande passée et par mail, pour recevoir sa facture en format électronique.
4.2 Paiement
Paiement sécurisé par carte bancaire (CB, visa, MasterCard, maestro, American express)
Paiement préalable intégral de la commande exigée avant l’envoi
La société n’a pas accès aux données confidentielles de paiement. La transaction est réalisée par le biais d’un service de paiement électronique partenaire, 100% sécurisé et conforme.
Article 5 – Modalités de Livraisons
5.1 Généralités
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de COM’EDUC.
Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à COM’EDUC à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
5.2 Modes de livraison
- Livraison Colissimo à domicile sans signature
Délais indicatifs de préparation et de livraison de la commande de 7 jours ouvrés (3 jours de préparation + 4 jours de transport)
En cas d’impossibilité de livraison, votre envoi est mis en instance gratuitement dans le bureau de poste de rattachement pendant 15 jours maximum.
- Mondial Relay (en point relais)
Délais indicatifs de préparation et de livraison de la commande de 7 jours ouvrés (3 jours de préparation + 4 jours de transport)
Le Point Relais d’arrivée peut être choisi par le destinataire directement sur le dit au moment de la validation de la commande
L’envoi reste à disposition pendant 14 jours.
- Retrait à la pension
Retrait du(des) produit(s) sans aucun frais dans notre pension : Villenvie Ouzouer-le-Marché 41240 BEAUCE LA ROMAINE – tel. 06.21.93.63.64
Disponible(s) sur un créneau de 4 heures : chaque jour de 10h à 12h et de 14h à 16h (hors jours fériés)
5.3 Résolution
En cas de retard supérieur à 30 jours, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute de l’acheteur, la résolution de la vente pourra être demandée par l’acheteur qui récupérera alors la somme versée par lui à COM’EDUC.
5.4 Transfert de la propriété et des risques
Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur. Au-delà de ? € TTC de commande, les frais de livraison sont offerts.
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison.
5.5 Transport
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à COM’EDUC, sera considéré accepté par le client.
5.6 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par COM’EDUC que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus.
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de COM’EDUC, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour seront la charge du client.
Seul le transporteur choisi par COM’EDUC est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par COM’EDUC ou son mandataire, le client ne pourra demander à COM’EDUC que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.
La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
La responsabilité de COM’EDUC ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
5.7 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, COM’EDUC se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Article 6 – Garantie
Eu égard aux produits vendus, aucune garantie ne peut être donnée.
Article 7 – Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande auprès de COM’EDUC, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), COM’EDUC pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 8 - Rétractation
En vertu de l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation sous forme d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et, ainsi, faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, l’acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour certains produits et notamment pour des biens qui ont été préalablement utilisé. Le client devra préalablement à la commande vérifier que le produit plaise à son animal. La notion de « n’aime pas » est exclue. Ainsi, le ou les produit(s) pour lequel(s) l’acheteur souhaite exercer son droit de rétractation devra(ont) être renvoyé(s) dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état, dans leur emballage d’origine, non utilisé ou dégradé).
EXEMPLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION POUR LES COLIS LIVRÉS PAR COM’EDUC
à envoyer à : SARL COM’EDUC Villenvie Ouzouer-le-Marché 41240 BEAUCE LA ROMAINE
Je soussigné, (nom de l’acheteur)___________________________, notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de biens suivants :
-Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
_______________________________
_______________________________
_______________________________
N° commande : ___________________________________
– Commandé(s) le : ____ /____ /________
– Reçu(s) le : ____ / ____ / ________
Acheteur :
– Nom : _________________________________________
– Adresse postale : _________________________________________
– Adresse mail : _________________________________________
Destinataire (si différent de l’acheteur)
– Nom: _________________________________________
– Adresse postale de livraison : _________________________________________
Date : ____ / ____ / __________
Signature du client
Article 9 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant COM’EDUC de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de COM’EDUC ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à COM’EDUC, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres Fournisseurs.
Dans de telles circonstances, COM’EDUC préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant COM’EDUC et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par COM’EDUC et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Article 10 – Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis au Tribunal Compétent.
Article 11 – Renonciation
Le fait pour COM’EDUC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 12 – Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
Article 13 – Acceptation de l’acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.